CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par CABF et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CABF, prévaloir contre les conditions générales de vente.

 

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CABF, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que CABF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.          

 

              1) Les marchandises voyagent aux risques et périls de nos commettants depuis le départ de nos entrepôts, de ceux de nos fournisseurs, de leurs usines. Les risques de voyage préliminaires, quelle qu’en soit l’origine, par fer, par route ou par eau, camionnage au port, séjour en magasin, séjour sur quai jusqu’à la mise à bord sont, dans tous les cas, à la charge de nos acheteurs y compris en cas de grève, émeute, pillages, etc... Cette clause s’applique alors même que le prix des marchandises serait établi coût et fret ; aucune dérogation ne pourra être apportée à cette règle.

 

             2) Les commandes, y compris celles prises par nos agents, ne nous engagent qu’après confirmation de notre part par accusé de réception.

 

            3) Les livraisons et les délais ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CABF est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de CABF.

 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CABF de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

 

CABF tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des ses obligations envers CABF, quelle qu’en soit la cause.

 

              4) Toutes nos ventes sont soumises aux lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main d’œuvre, législation douanière et fiscale belge et des pays d’origine de la marchandise en vigueur au moment de leur conclusion.

 

Toute variation ultérieure de l’un de ces éléments sera répercutée sur les prix et donc à la charge ou au bénéfice de nos acheteurs.

 

Les assurances contractées par nos soins sont soumises à l’accord préalable et formel de nos clients.

 

Dans le cas où nos clients ne souhaiteraient pas que les assurances de marchandise soient contractées par nos soins, il sera impératif que lesdites marchandises et notamment celles faisant l’objet d’expédition maritime, soient assurées par leur propres soins de façon que nous ne soyons jamais inquiétés ni recherchées à ce sujet, de toutes réclamations qui pourraient survenir du fait du transport et des avaries des dites marchandises.

 

Nos clients devront dans cette hypothèse justifier de ces assurances à toute réquisition de notre part.

 

             5) La défaillance de nos propres livreurs , l’interruption des fabrications de nos fournisseurs pour quelque motif que ce soit / pénurie de moyens de transport (défense d’importation ou d’exportation , contingentement , blocus , émeutes ,grèves, lock-out, guerre ,incendie ,inondations, épidémies ,naufrage ou avaries du ou des navires importateurs ou transporteurs , quarantaine et en général tous cas de force majeure pouvant entraver la libre disposition) , production ,manutention ou expédition des marchandises constituent des impossibilités matérielles , autorisant « de facto » CABF à proroger l’échéance du présent contrat d’un temps égal à celui de l’interruption de livraison, ou d’en prononcer purement ou simplement l’annulation , sauf application en ce qui concerne les délais de ce qui est indiqué en partie 3.

 

            6) Nos tarifs sont départ entrepôt ou usine en euros ou dans toute autre devise convertible et calculés sur la base d’un règlement anticipé qui ne pourra donner lieu à aucun escompte. Si un délai de règlement devait être accordé, CABF en confirmera les termes par mail ou courrier.

 

Les tarifs étant sujets à variation à la hausse, ou à la baisse, les prix inscrits sur la facture seront ceux réputés être le jour de la sortie de nos entrepôts

 

             Sauf accord spécifique sur un délai, les règlements de nos factures se font avant expédition des marchandises sur base de pro forma. Dans le cas d’une différence entre la facture définitive et la pro forma, une demande de règlement complémentaire pourra être effectuée. Dans le cas d’un trop perçu, la somme sera mise en compte ou remboursée au client, sur demande.

 

            En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé à compter de la date d’exigibilité de ou des factures impayées.

 

            7) Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès le départ de l’usine ou des entrepôts.

 

Le transfert de la propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral de leur prix et de tous frais, charges et accessoires.

 

En cas de non-paiement, la revendication des marchandises pourra s’exercer sur les biens de même nature et de même qualité que ceux livrés par CABF. CABF pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

 

L’acheteur supporte également les frais des services de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.       

 

Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

 

Il sera redevable d’autre part de 0.15% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

 

Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

 

              8) Tout litige pouvant intervenir à l’occasion de la formation, l’exécution ou l’interprétation des relations contractuelles sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tournai même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient se rencontrer dans les confirmations de nos acheteurs.

             

             9) Toute réclamation concernant la qualité, quantité et prix des marchandises ne peuvent être prise en compte 7 jours après la réception des marchandises.     

 

            10) Ces conditions générales de vente s’appliquent aussi bien aux ventes exécutées en notre nom et pour notre compte, qu’à celles réalisées par nous, au nom et pour le compte de tiers en qualité de commissionnaire.         

 

            11) Toute contestation relative aux termes du présent contrat qui ne serait pas formulée dans les 8 jours de son envoi ne pourra être prise en considération.

ENGLISH VERSION

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

 

These general terms and conditions of sale are systematically addressed or delivered to each buyer to enable them to place an order.

 

Consequently, placing an order implies the buyer's full and unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale, to the exclusion of all other documents such as brochures, catalogs issued by CABF, which are indicative only.

 

No special condition can, except with formal and written acceptance by CABF, prevail against these general terms and conditions of sale.

 

Any condition to the contrary posed by the buyer will, therefore, be unenforceable against CABF, regardless of when it may have been brought to its knowledge.

 

The fact that CABF does not avail itself at any given time of any of these general terms and conditions of sale cannot be interpreted as a waiver of any of the said conditions later.

 

The goods travel at the risk of our principals from the departure of our warehouses or those of our suppliers from their factories. The risks of preliminary travel, whatever the origin, by rail, by road, or by water, trucking to the port, stay in the warehouse, stay on the quay until boarding are in all cases at the expense of our buyers, including in case of strike, riot, looting, etc... This clause applies even though the price of the goods would be established cost and freight; no derogation can be made to this rule.

 

Orders, including those taken by our agents, only bind us after confirmation on our part by acknowledgment of receipt.

 

Deliveries and deadlines are only made based on availability and in the order of arrival of orders. CABF is authorized to make deliveries in a global or partial manner.

 

Delivery times are indicated as accurately as possible but are dependent on CABF's supply and transport possibilities.

 

Delays in delivery times cannot give rise to damages, retention, or cancellation of orders in progress.

 

However, if three months after the indicative delivery date the product has not been delivered for any other cause than a case of force majeure, the sale may then be resolved at the request of one or the other party; the purchaser may obtain reimbursement of his deposit excluding any other compensation or damages.

 

In the event of a dispute or claim, the buyer has the right to lodge a complaint within eight days of receipt of the goods. After this period, no claim will be accepted. All claims must be made in writing and sent to the CABF office.

 

In case of apparent defects, the buyer has the right to return the goods under the conditions provided by the law and those described herein. The buyer must provide any justification as to the reality of the defects or anomalies observed. They must give CABF every opportunity to proceed with the detection of these defects and to remedy them. They will refrain from intervening themselves or involving a third party for this purpose.

 

For goods sold in containers, drums, or any other packaging, the net weight at the start will be the only one taken into consideration for billing, regardless of the loss in weight or volume that the goods may suffer during transport.

 

Prices are given for information purposes only and are subject to change without notice. The prices billed are those in effect on the day of the delivery order. They are calculated net, without discount, and payable in 30 days unless otherwise stipulated in the offer.

 

Any payment made to CABF is allocated first to the amount of the oldest unpaid invoice.

 

In the event of late payment, CABF may suspend all ongoing orders, without prejudice to any other course of action. Any sum not paid on the due date shown on the invoice will automatically result in the application of penalties. These penalties are set at one and a half times the legal interest rate.

 

Our invoices are payable at our registered office. Any delay in payment will result in the payment by the buyer of penalties fixed at one and a half times the legal interest rate. These penalties are payable by the mere fact of the maturity of the term. This penalty is calculated on the amount inclusive of tax of the amount remaining due, and runs from the due date of the price without any prior notice being required.

 

The buyer must check upon arrival the good condition of the delivered goods. In the absence of reservations expressly made by the buyer upon delivery, the products delivered by CABF will be considered to be in good condition and in conformity with the quantity and quality ordered. No claim may be validly accepted in the event of non-compliance with these formalities by the buyer.

 

CABF retains ownership of the goods sold until full payment of the price, in principal and accessories. As such, if the buyer is subject to reorganization or liquidation, CABF reserves the right to claim, within the framework of the collective proceedings, the goods sold and remained unpaid.

 

The products delivered to the buyer are covered by a guarantee against any material or manufacturing defect for a period of one year from the delivery date. Any repair, modification, or replacement of parts during the warranty period does not have the effect of extending the duration of the said warranty.

 

The transfer to the buyer of the risks of loss and deterioration of the CABF products will be effective from the delivery and receipt of the said products by the buyer. The transfer of the risks occurs at the moment of the handing over of the goods to the carrier when the seller is responsible for the transport or, in other cases, at the time of the delivery of the goods to the buyer.

 

The responsibility of CABF can in no case be engaged in case of non-respect of the legislation of the country where the products are delivered. It is the buyer's responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products or services that you plan to order.

 

The buyer is required to pay the price stipulated in the contract. The non-payment of a single installment at its due date makes immediately payable the whole debt, without formal notice. In the event of a sale, transfer, contribution to a company of its business or equipment by the buyer, the price of the goods still unpaid becomes immediately due.

 

In the event of payment by commercial bill, the failure to return the bill will be considered as a refusal of acceptance equivalent to a default of payment. Similarly, when the payment is staggered, the non-payment of a single installment will result in the immediate payability of the entire debt, without formal notice.

 

No complaint from the buyer may be used as a pretext for suspension of payment of the sums due by the latter.

 

In the event of a dispute, the Tournai Commercial Court has exclusive jurisdiction, regardless of the place of delivery and the method of payment accepted, even in the event of a call in guarantee or multiple defendants. The commercial relations established with the buyer are always governed by Belgian law, which is solely applicable.

 

In the event of a legal dispute or other legal costs, the indemnity is fixed at 15% of the amount due, with a minimum of €250.

 

Any order placed by a buyer implies the acceptance without reservation of these general terms and conditions of sale and the renunciation to invoke its own general terms and conditions of purchase. The information given on catalogs, price lists, notes, etc. is given only as an indication and can be revised at any time by CABF without notice, given the evolutions of economic conditions, exchange rates, and manufacturers' prices.

 

The delivery times communicated by CABF are given as an indication and are not guaranteed. Delays in delivery cannot justify the cancellation of the order by the buyer, nor give rise to any penalty or indemnity, nor justify a refusal to take delivery of the products ordered.

 

In the case of export sales, the buyer is responsible for the payment of all customs duties, other taxes, and the various services related to the importation of the products into the country of destination.

 

The invalidity of a contractual clause does not entail the invalidity of the general terms and conditions of sale. The temporary or permanent non-application of one or more clauses by CABF shall not be considered as a renunciation on its part of the other clauses of the general terms and conditions of sale which continue to produce their effects.